Conditions générales de location
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
AGENCE PARADE
SCÉNOGRAPHIE ET LOCATION DE MOBILIER
Tarifs
Tous les prix indiqués par PARADE selon le devis s‘entendent en euros, hors taxe, hors transport, hors assurance et pour une durée inférieure ou égale à 3 jours. Les journées supplémentaires ou locations « longue durée » font l’objet de devis adaptés.
Commande/Dépôt de garantie
Toute demande de location d’un client pour une période précise et déterminée, fait systématiquement l’objet d’un devis par
PARADE, qui s’assure de la disponibilité du mobilier pour la période demandée à la date d’établissement du devis. Sauf stipulation contraire, le mobilier n’est pas réservé au client après cette date, seul le retour de notre devis signé et tamponné « bon pour accord »entraîne la réservation définitive du mobilier, sous réserve qu’à la date de confirmation du client, il soit toujours disponible.
En cas de non disponibilité partielle ou totale PARADE proposera toujours un mobilier équivalant par devis rectificatif, que le client devra confirmer selon les mêmes formes.
La commande ne deviendra définitive qu’après la signature par le client des conditions générales de location, accompagnées du devis et du règlement d’un acompte minimum de 50% du montant de la location.
Toute location entraîne le versement par chèque d’une caution dont le montant est indiqué sur le devis en fonction de la valeur du mobilier loué. Ce chèque sera restitué au client avec la mention « annulé » après contrôle au retour du mobilier et encaissement des factures de prestations.
Annulation de commande/modification
L’annulation totale ou partielle de la commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation sauf cas de force majeure. Si l’annulation intervient moins de 72h avant la location, la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client et facturée dans sa totalité. Tout ajout fera l’objet d’une commande supplémentaire soumise aux mêmes conditions générales et fera l’objet d’une facturation en sus.
Transport et installation
PARADE propose une prestation payante de livraison / installation/ reprise sur site client. Chaque prestation fera l’objet d’un devis personnalisé, fonction du volume de mobilier, de la distance, des horaires ou encore de l’accessibilité des lieux. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire. Pour les enlèvements effectués par les clients eux-mêmes, PARADE se réserve la possibilité de refuser le départ du mobilier si ces derniers ne sont pas équipés d’un véhicule adapté avec au minimum des sangles et couvertures de protection.
Responsabilité et assurance
Le client est seul responsable de toute perte, vol, dommage subis par le matériel loué dès sa mise à disposition, c’est-à-dire l’enlèvement en nos locaux ou la livraison sur le lieu de location, défini par le client, selon le cas. Le client devra souscrire à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant la période de location. Le matériel loué reste l’entière et exclusive
propriété de PARADE, le client s’interdit par conséquent de le céder ou le laisser saisir par l’un de ses créanciers. PARADE ne pourra être tenu responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté telles que, de façon non limitative, accident de la circulation, interdiction officielle, grève générale, intempérie majeure…
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit. Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 48h après la fin de la prestation.
Mise à disposition et retour des matériels loués
Le client donneur d’ordre doit être présent ou représenté lors de la mise à disposition et restitution du mobilier. Un inventaire contradictoire sera effectué. En l’absence de client, seul l’inventaire de PARADE fera foi et aucune contestation ne sera admise par la suite.
Utilisation/Réparation/Non restitution des matériels loués
Le client s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle, à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer, et à leur apporter l’entretien nécessaire à les maintenir en bon état d’usage. Le client est responsable de toute détérioration, perte ou vol du mobilier. Aucune transformation ou modification ne pourra être apportée aux matériels loués. A l’issue de la période de location, le matériel manquant ou détruit sera facturé au tarif du dépôt de garantie figurant dans le devis de location, et le matériel endommagé sera facturé au coût de remise en état si ce dernier est inférieur à la valeur de dépôt de garantie. Dans les deux cas, PARADE se réserve la faculté de procéder à l’encaissement du chèque et à en restituer le trop perçu le cas échéant.
Facturation
Une facture est établie et délivrée soit à la livraison, soit après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel. La facture est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre.
Règlement
Les règlements seront effectués en euros et à la date de règlement indiquée dans la facture, sauf convention contraire. En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance fixée, soit 30 jours après facture, le client sera redevable de plein droit , sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points sur l’ensemble des sommes restant dues. Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance entraine l’exigibilité des toutes les autres factures, échues ou non échues, sans mise en demeure ou autre formalité. Le non-paiement à échéance entraînera en outre l’exigibilité d’une indemnité égale à 15% des sommes dues à titre de clause pénale, ainsi que le paiement des éventuels frais judiciaires. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Juridiction
En cas de contestation, le tribunal du siège de PARADE sera seul compétent.
Acceptation du client
Les présentes CGV sont expressément agrées et acceptées par le client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables au prestataire même s’il en a eu connaissance.